L1232-2 Code Du Travail / Formation Prudhomale Les Formes Atypiques Du Contrat De
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L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Représentative du personnel au sens du code du travail (cass. L'employeur n'a pas l'obligation de préciser, dans la convocation écrite, le motif de la sanction envisagée, en application de l'article l. La convocation est effectuée par lettre . Le code du travail encadre scrupuleusement la procédure d'entretien préalable au licenciement et en sanctionne les manquements.
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La convocation est effectuée par lettre .
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