Article 72 Alin?A 3 De La Constitution - Politics Of France Wikipedia
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Au cinquième alinéa de l'article 3 de la constitution, en vertu duquel « la loi. L'alinéa 3 proclame le principe de libre administration des collectivités territoriales mais, comme l'article 34, soumet son exercice à un cadre prévu par la . 1la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit dans la constitution de la ve république une série de mesures dont l'objectif est de permettre . Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice . L'article 72 alinéa 3 de la constitution française du 4 octobre 1958 dispose que « dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la .
1la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit dans la constitution de la ve république une série de mesures dont l'objectif est de permettre .
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